J.O. 37 du 12 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret aux adjuvants pour mortier à maçonner (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1998)

NOR : EQUG0600318V


Les adjuvants visés par le présent avis sont des produits sous forme liquide ou solide (en poudre) permettant d'améliorer certaines caractéristiques des mortiers à maçonner.

Le tableau ci-après indique, pour ces adjuvants pour mortier à maçonner :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;

2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juin 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 934-3 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.



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n° 37 du 12/02/2006 texte numéro 49